Frais de chauffage individualisés : une obligation légale

La facturation de la chaleur a quelques spécificités, notamment celle produite par un réseau de chaleur. Il en est de même pour la mesure des consommations. Avec le décret n°2012-545 du 23 avril 2012, dans les immeubles collectifs, les frais de chauffage devront être individualisés, au plus tard au 31 mars 2017. Quelles solutions peuvent être mises en place ? Qu’est-ce que cela implique pour le consommateur ? Explications.

Une évolution réglementaire

Jusqu’en 2012, le prix du chauffage dans les logements collectifs était basé sur un principe d’équité selon le décret n°74-908 du 29 octobre 1974. Les factures étaient alors établies au prorata de la surface de l’appartement et aux tantièmes. L’individualisation des frais de chauffage existait déjà avant 2012, mais n’était respectée que pour 10 % des logements français. Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 vise à systématiser l’installation de compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs.

Une mesure, deux outils

Si la loi impose la mesure des consommations, elle laisse cependant le choix entre deux appareils :
– Le répartiteur électronique est directement fixé au radiateur. Il calcule la chaleur émise et la chaleur ambiante pour connaître la consommation du logement. Ce dispositif est très adapté pour un réseau de distribution verticale (90 % des immeubles).
– Le compteur d’énergie thermique est installé à la sortie d’une chaudière. Il est composé d’un thermomètre qui mesure la température de l’eau au départ et à son retour, et d’un compteur pour connaître le volume d’eau utilisé. Il convient particulièrement à un réseau de distribution horizontal (10 % des immeubles, surtout des constructions récentes).

Une incitation à réduire ses consommations

L’obligation d’installer des appareils de mesure de consommation individuelle a pour objectif de responsabiliser davantage les consommateurs afin de réduire leur consommation d’énergie, ce que ne permet pas suffisamment la répartition des coûts de chauffage au prorata de la surface du logement et aux tantièmes. La facture se compose à 70 % des frais individuels, calculés grâce au compteur ou au répartiteur, à 30 % des frais communs de combustibles, d’entretien, de maintenance et de consommation électrique de l’installation. 70 % de la facture, une belle marge de manœuvre pour le consommateur pour réaliser des économies !

Des exceptions à la règle

Le décret n°2012-545 sur la répartition des frais de chauffage ne s’applique pas à tous les logements en France. On compte parmi les bâtiments exemptés : les établissements d’hôtellerie, les logements-foyers, les bâtiments équipés d’un chauffage mixte (équipements collectifs et individuels) et les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été réalisée après le 1er juin 2001. Enfin, l’équipement n’est pas obligatoire dans le cas où il est techniquement impossible d’installer un appareil permettant de mesurer ou moduler significativement la chaleur fournie.

Source de l’image à la Une : Flickr (Green Energy Futures – David Dodge)

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