Le tribunal administratif de Paris a rendu publique une décision condamnant l’illégalité de la grille tarifaire de la CPCU (Compagnie parisienne de chauffage urbain). Le manque de réaction et l’absence de contrôle de la Ville de Paris sur les tarifs, qui ont été modifiés le 1er janvier 2016, ont été pointés par les juges administratifs.

Les usagers, appuyés par l’association nationale de défense des consommateurs (CLCV), ont alerté les services d’Anne Hidalgo qui, pour remédier aux illégalités relevées, auraient dû entamer et passer une procédure de modification des clauses réglementaires du contrat de concession devant le Conseil de Paris.

La Chambre régionale des comptes d’Île-de-France avait montré dans ses 3 rapports que certes, les usagers ont pu bénéficier d’un taux de TVA réduit, à partir de 2016, grâce au verdissement à plus de 50 % du mix énergétique. Toutefois, les modalités de la compensation opérée, entre l’économie fiscale obtenue et le coût du verdissement, ont été contestées.

Selon la confirmation des magistrats de la CRC (Chambre régionale des comptes), la profitabilité dégagée par la CPCU est très importante. Ce qui permet un autofinancement avantageux, dont le cumul entre 2012 et 2016 était de 300 millions d’euros. Cela lui a, d’ailleurs, permis de préserver sa solvabilité alors que de nouveaux investissements de 465 millions d’euros ont été réalisés.

Les magistrats de la CRC pointent également la manipulation des prix dans l’entreprise par la mise en place d’un système surfacturation de la chaleur, qui est fournie par sa branche qui la produit, qui pèse sur sa branche de distribution qui, quant à elle, est sous délégation de service public. Les calculs qui ont été ainsi effectués par la CRC montrent une hausse artificielle de 8 % du prix aux usagers.