La garantie décennale est aujourd’hui une assurance indispensable dans le domaine de la construction d’habitation. Une garantie qui permet de responsabiliser les constructeurs vis-à-vis d’un éventuel vice ou problème compromettant la solidité de l’ouvrage. Pour nous parler en détail de cette garantie décennale, nous avons contacté Stéphane Blancher, chargé de clientèle au cabinet COSTE-FERMON, ancien assureur immobilier et spécialiste des garanties constructeur.

Bonjour Mr Blancher. Pouvez vous tout d’abord préciser à qui s’applique la garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale concerne toutes les personnes ou entreprises qui vont intervenir dans la réalisation de l’ouvrage : entreprises de travaux publics, architectes, responsables d’installation de réseaux. En plus des constructeurs d’ouvrage, la RC décennale peut engager les entreprises qui commercialisent des produits dits EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Un exemple : un tuyau de raccordement est branché ou passe à travers un mur, c’est un produit EPERS car il va directement toucher le bâtiment. Il est donc soumis à la RC décennale. Néanmoins, il ne faut pas confondre la garantie décennale avec la garantie de la construction elle-même, qui est la garantie dommage-ouvrage.

Est-ce une obligation pour tous les constructeurs ?

C’est en effet une obligation depuis le 4 Janvier 1978, fixée par la loi Spinetta. D’après l’article 1792 alinéa 4-1 du code civil, elle engage la responsabilité de tous les intervenants dans la construction.

Quelles sont les responsabilités pour les constructeurs de l’installation du réseau de chaleur par exemple ?

À compter de la date de réception de l’ouvrage, le constructeur doit répondre des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage dans sa structure (risque d’effondrement) ou ce qui rend la structure impropre à son usage (problème d’isolation thermique ou d’étanchéité d’une toiture) pendant 10 ans. Néanmoins, il faut savoir que la RC décennale n’intervient pas du tout dans les problématiques d’ordre esthétique (peinture friable…), des réclamations qui sont assez courantes.

Dans quels cas la garantie est-elle mise en oeuvre ?

Elle est mise en jeu en général dans le cas de sinistres déclarés à l’assureur dommage-ouvrage. Celui-ci convoque toutes les personnes qui ont participé à l’ouvrage et lance une expertise pour déterminer qui est responsable et doit être mis en cause.

Quelle est l’importance de la garantie décennale pour le constructeur et la collectivité qui commande les travaux ?

L’assurance est une garantie pour se prémunir de mises en cause. Dans tout projet de construction, l’assureur va souhaiter que les intervenants soient tous assurés en garantie RC décennale. Quand on travaille avec des entreprises comme POWER SOLUTIONS FRANCE, on est obligé d’être titulaire d’une garantie décennale.

La RC décennale est indispensable pour répondre à des appels d’offre, car les assureurs, les entreprises et les collectivités ne veulent pas prendre de risques. Plus les règles seront strictes, plus l’activité sera pérenne. Moins il y a de respect de la réglementation, plus il y aura de problèmes au moment de déterminer les responsabilités d’un sinistre.

Source de l’image à la Une : Stephane Blancher