Plusieurs nouvelles dispositions réglementaires entrent aujourd’hui en vigueur en vue de renforcer l’obligation à laquelle sont soumises les nouvelles constructions à se raccorder aux réseaux de chaleur existants.

Pour les autorités, ces dispositions réglementaires servent d’outil de transition énergétique de premier plan. Un décret appliqué depuis le 27 avril a changé les règles de classement des réseaux de chaleur. Cette étape ouvre la voie vers l’application des mesures visant à rendre obligatoire le raccordement des bâtiments en cours de rénovation lourde et des nouvelles constructions aux réseaux de chaleur.

Sont classés les réseaux alimentés à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R). Ce critère permet de simplifier la procédure de classement puisque cette dernière ne nécessite plus la délibération de la collectivité.

En France, 550 réseaux remplissent ce critère et ils seront classés si les collectivités concernées ne s’y opposent pas. À partir du moment où leur classement est effectif, toute nouvelle demande de permis de construire doit s’y conformer à compter du 1^er septembre prochain. Ce qui signifie que ces dernières doivent s’alimenter aux réseaux de chaleur pour leur chauffage.