Aux dernières nouvelles, en matière de réseaux de chaleur, l’obligation de raccordement est contestée par Coénove. Cette association réunit les acteurs de la filière gaz a pris les dispositions nécessaires pour l’annulation de l’arrêté et du décret stipulant l’autorisation des collectivités au raccordement automatique au réseau de chaleur urbain.

Auparavant, n’importe quelle collectivité pouvait classer ou non son réseau à un réseau RCU du moment que son logement est alimenté par plus de 50 % d’énergies renouvelables ou de récupérations. Par contre, tous les bâtiments neufs ou en rénovation doivent obligatoirement être raccordés aux RCU. Et selon ce décret contesté par Coénove, désormais, les collectivités doivent obligatoirement être raccordées aux RCU ce qui selon Coénove est une décision qui va à l’encontre de la liberté du commerce et surtout entravant celle des consommateurs dans leur choix. Une requête pour annulation de ce texte a donc été déposée auprès du Conseil d’État.